Actualité

Nous vous communiquons ci-après quelques informations qui peuvent vous être utiles:
 
 
Septembre 2009 : Changement de la loi sur la TVA au 1er janvier 2010
 
Dans une optique de simplification, la loi sur la TVA est modifiée au 1er janvier 2010.

En matière d’assujettissement, celui-ci est désormais requis à partir d’un chiffre d’affaires de Fr. 100000.- (actuellement Fr. 75000.-). Le système de déclaration selon le taux de la dette fiscale nette est applicable jusqu’à un chiffre d’affaires de 5 mio (actuellement 3 mio) pour autant que le montant annuel d’impôt dû ne dépasse pas Fr. 100000.-.
En matière d’assujettissement volontaire, celui-ci peut être demandé indépendamment du chiffre d’affaires réalisé (actuellement au moins Fr. 40000.- de chiffre d’affaires avec d’autres assujettis).
 
 
Un aperçu de l’ensemble des modifications figure sous la rubrique « Liens ».